Version 08/2026 – remplace toutes les versions antérieures

1. Champ d’application et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions, factures et interventions de Certivent BV (numéro d’entreprise BE1032856889, dont le siège social est établi Oude Pastorijstraat 21, 8510 Kooigem, représentée par son gérant Theo Matisse), ci-après « Certivent », tant pour la prestation de services (notamment l’entretien, la réparation et l’installation de systèmes de ventilation et de HVAC) que pour la vente de biens (notamment pièces et appareils).

1.2 Ces conditions générales sont réputées acceptées par le client du fait de la signature de l’offre ou du bon de commande, ou du fait de passer commande auprès de Certivent, et priment sur les conditions propres éventuelles du client, sauf acceptation expresse et écrite de Certivent.

1.3 Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle est confirmée par écrit par Certivent.

2. Offre et prix

2.1 Les offres de Certivent sont sans engagement et valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur établissement, sauf mention contraire.

2.2 Le prix mentionné dans l’offre est basé sur les données et l’état de l’installation connus au moment de l’offre. Si, en cours d’exécution, des travaux ou pièces supplémentaires s’avèrent nécessaires (par exemple en raison d’un appareil difficilement accessible ou d’une installation vétuste), le client en est informé au préalable et ces prestations sont facturées séparément.

2.3 Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse.

2.4 Les délais d’exécution indiqués par Certivent sont indicatifs. Un dépassement de ces délais ne donne au client aucun droit à des dommages et intérêts, à la suspension de son obligation de paiement, ni à la résolution de la convention.

2.5 Un entretien comprend exclusivement les travaux expressément mentionnés sur l’offre ou le bon de travail. Les réparations ou remplacements de pièces ne sont jamais effectués sans l’accord préalable et exprès du client.

3. Acompte

3.1 Pour les travaux d’envergure, notamment les installations et les réparations importantes, Certivent demande un acompte de 30 % du montant de l’offre, à verser avant le début des travaux.

3.2 Certivent n’est pas tenue de commencer l’exécution des travaux avant réception de cet acompte. Le solde du prix est payable à la réception des travaux, conformément à l’article 9 (Paiement et défaut de paiement).

4. Garantie

4.1 Certivent n’accorde aucune garantie sur les travaux d’entretien. L’entretien constitue une obligation de moyens (contrôle préventif, nettoyage et réglage selon les règles de l’art) et non une obligation de résultat ; Certivent ne peut dès lors garantir qu’aucune panne ne surviendra par la suite.

4.2 Pour les pièces remplacées et les appareils installés, la garantie accordée par le fabricant ou le fournisseur s’applique. Certivent agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable au-delà de ce que prévoit ce fabricant ou fournisseur.

4.3 Cette garantie sur les pièces remplacées et les appareils installés s’éteint en cas d’usage impropre, de défaut d’entretien par le client, ou d’intervention par des tiers sur l’installation concernée.

4.4 Ces dispositions ne portent pas atteinte à la garantie légale dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit belge.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de Certivent pour un manquement dans l’exécution de la convention est limitée au montant de la facture relative au service ou à la livraison concernés, sauf en cas de dol, fraude ou faute lourde.

5.2 Certivent n’est pas responsable des dommages indirects, en ce compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte d’exploitation ou les dommages consécutifs.

5.3 Certivent n’est pas responsable des dommages résultant de vices préexistants de l’installation qui n’étaient pas connus au début des travaux et qui ne pouvaient raisonnablement pas l’être.

6. Exécution par des sous-traitants

6.1 Certivent peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la convention. Certivent reste dans ce cas responsable de la bonne exécution de la convention envers le client.

6.2 Les dispositions des présentes conditions générales, en ce compris la limitation de responsabilité visée à l’article 5, s’appliquent également au profit des sous-traitants auxquels Certivent fait appel.

7. Délai de livraison des pièces

7.1 Les délais de livraison des pièces ou appareils auprès des fabricants ou fournisseurs sont indicatifs et s’élèvent à douze (12) mois maximum, sauf mention contraire sur l’offre. Le dépassement de ce délai ne donne au client aucun droit à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf stipulation contraire.

8. Force majeure

8.1 Certivent n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si cela s’avère impossible en raison d’un cas de force majeure, notamment la maladie du personnel, une pénurie de matériel ou de pièces, ou des conditions météorologiques extrêmes.

8.2 En cas de force majeure, l’exécution est suspendue. Si la force majeure perdure au-delà d’un mois, chaque partie a le droit de résilier la convention, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.

9. Paiement et défaut de paiement

9.1 Les factures sont payables dans le délai mentionné sur celles-ci.

9.2 En l’absence de paiement intégral dans les 14 jours calendaires (prolongés de trois jours ouvrables si le rappel n’est pas envoyé par voie électronique) suivant l’envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de :

• 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150 € ;
• 65 € majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond total de 2.000 €.

9.3 Le client est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux légal applicable en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, § 2 de la loi du 2 août 2002), calculé sur le solde restant dû.

9.4 Si le client ne respecte pas ses obligations, en ce compris son obligation de paiement, dans les délais impartis, Certivent est en droit de suspendre toute livraison ou prestation ultérieure et de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de Certivent à des dommages et intérêts.

10. Réclamations

10.1 Toute réclamation relative aux services ou biens livrés doit, sous peine de déchéance, être notifiée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours suivant la date de facturation.

10.2 L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

11.1 Les biens livrés restent la propriété de Certivent tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

11.2 Néanmoins, tous les risques liés aux biens et services livrés sont transférés au client dès le moment de la livraison.

12. Contrats d’entretien et abonnements

12.1 Les contrats d’entretien et abonnements sont automatiquement reconduits pour une même durée, sauf résiliation écrite et en temps utile, au plus tard un (1) mois avant la fin de la période en cours.

13. Obligation de collaboration du client

13.1 Le client veille à ce que les appareils et installations soient librement et en toute sécurité accessibles au moment convenu, et prévoit un espace de travail suffisant autour de l’installation pour permettre la bonne exécution des travaux.

13.2 Pour les travaux d’envergure, le client assure, sauf convention contraire, l’évacuation des déchets et anciens matériaux, ou rembourse les frais y afférents.

13.3 Pour les travaux d’installation nécessitant un permis ou une déclaration, le client est responsable de l’obtention en temps utile de celui-ci, sauf convention contraire expresse.

14. Absence et annulation par le client

14.1 Si le client est absent au moment convenu pour l’intervention, empêchant celle-ci d’avoir lieu, une indemnité de 50 € est due.

14.2 Si le client annule ou reporte une intervention planifiée moins de 48 heures avant l’heure convenue, une indemnité de 50 € est également due. Les annulations notifiées plus de 48 heures à l’avance sont gratuites.

15. Prolongation de la durée d’intervention

15.1 Si l’intervention est prolongée en raison de circonstances non connues au préalable qui entravent l’exécution des travaux (par exemple un appareil difficilement accessible), un montant de 17,5 € par tranche supplémentaire de 15 minutes est facturé.

16. Traitement des données à caractère personnel

16.1 Certivent traite les données à caractère personnel du client exclusivement aux fins de l’exécution de la convention, de la gestion de la clientèle et de la facturation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez la déclaration de confidentialité de Certivent sur certivent.be/privacy.

17. Règlement extrajudiciaire des litiges

17.1 Pour les réclamations de consommateurs qui ne peuvent être résolues à l’amiable avec Certivent, le client peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be), qui traitera la réclamation ou la transmettra à l’entité qualifiée compétente. Certivent n’est affiliée à aucune entité agréée spécifique de règlement extrajudiciaire des litiges dans son secteur.

17.2 Pour les litiges avec des consommateurs d’un autre État membre de l’UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Litiges et droit applicable

18.1 Le droit belge est applicable à toutes les conventions conclues avec Certivent.

18.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai (Kortrijk) sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile lorsque le droit impératif l’exige.

19. Langue et interprétation

19.1 Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais, en français et en anglais. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.

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